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Obstacles techniques au commerce
L'objectif de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est de faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, par exemple la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement. L'Accord reconnaît que les pays ont le droit d'adopter ces mesures aux niveaux qu'ils considèrent appropriés. Parallèlement, il encourage le recours aux normes internationales ainsi que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
L'Accord OTC est une version renforcée de l'accord plurilatéral conclu lors du Tokyo Round sur le même sujet.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s'applique à toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les mesures SPS sont définies dans l'annexe A de l'Accord comme étant les mesures appliquées pour protéger la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires; ou pour protéger un pays des dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites. Les Membres ont le droit de prendre des mesures SPS fondées sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires. De plus, les mesures SPS ne doivent pas être appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. Comme dans l'Accord OTC, les Membres sont encouragés à établir leurs mesures sur la base de normes, directives ou recommandations internationales chaque fois que cela est possible.
- Administration douanière et commerciale
Trois accords traitent de certaines questions douanières et un de l'administration des échanges.
- Évaluation en douane
Lorsque les droits de douane sont prélevés sur une base ad valorem, il est important d'établir une procédure claire pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
L'Accord reconnaît que la valeur en douane devrait, en principe, être fondée sur la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réel des marchandises, qui correspond dans la plupart des cas au prix indiqué sur la facture. Les situations dans lesquelles la valeur transactionnelle ne peut servir de base de détermination de la valeur en douane sont clairement spécifiées. Dans ces cas, l'Accord prévoit cinq autres méthodes d'évaluation en douane, qui doivent être appliquées dans un ordre hiérarchique déterminé.
- Inspection avant expédition
Un certain nombre de pays en développement ont recours aux services de sociétés privées pour vérifier la qualité, la quantité, le prix et/ou la classification douanière des marchandises importées avant qu'elles ne soient exportées depuis le pays fournisseur. L'Accord énonce les obligations incombant aux Membres utilisateurs et donnent aux parties privées la possibilité de demander une procédure d'examen indépendant lorsqu'un différend n'a pas pu être réglé au moyen des procédures de recours.
- Règles d'origine
Les règles d'origine peuvent être définies comme étant les critères nécessaires pour déterminer le territoire d'origine d'un produit. L'Accord sur les règles d'origine traite en premier lieu des règles utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisée, de droits antidumping et de droits compensateurs, de mesures de sauvegarde, de la réglementation relative au marquage et de restrictions quantitatives ou de contingents discriminatoires. Il vise également les règles d'origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques. Le principal objectif de l'Accord est l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles de façon que les mêmes critères soient appliqués par tous les Membres de l'OMC, quel que soit le but de leur application. L'objectif d'harmonisation ne concerne pas les règles d'origine appliquées par les Membres pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994. Ces règles d'origine sont toutefois visées par une déclaration de principe distincte qui régit leur utilisation.
- Procédures de licences d'importation
Les formalités de licences d'importation peuvent être définies comme des "procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)". Les principaux objectifs de l'Accord, version améliorée de l'accord plurilatéral négocié lors du Tokyo Round, sont de simplifier les procédures de licences d'importation et d'assurer leur transparence pour faire en sorte qu'elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable, et d'assurer que les procédures utilisées pour mettre en œuvre des restrictions quantitatives administratives n'exercent pas elles-mêmes des effets de restriction ou de distorsion sur les importations.
Aujourd’hui, l’OMC référence plusieurs obstacles non tarifaires au commerce et les classifie en deux types:
1. Les Barrières Non Tarifaires (BNT) dures sont les quotas et les restrictions dites volontaires. Ces barrières agissent directement sur la quantité de produit, en valeur ou en volume, que le pays va laisser entrer.
2. Les Barrières Non Tarifaires (BNT) douces sont les autres obstacles comme les OTC et barrières bureaucratiques ou les normes sanitaires
L’OMC a listé un certain nombre d’obstacles non tarifaires, mais semble intervenir très peu dans la lutte contre ceux-ci (par rapport à son intervention sur la baisse des tarifs douaniers).
Ces règlements sont appréciables seulement s’ils contribuent réellement à parvenir à l’objectif de protection visé. C’est le principe contenu dans la définition générale des exceptions de l’article XX du GATT. Elle permet aux membres de l’OMC d’adopter des mesures qui restreignent le commerce entre autre pour la protection de la vie et de la santé. Quelquefois on a adopté ce type de règlements principalement dans un but de protection du commerce; la protection des consommateurs ou de la santé étaient d’une importance secondaire.
Pour protéger les flux du commerce international de ces mesures abusives, deux accords spéciaux ont été adoptés au cours de l’Uruguay Round :
- l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
- l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
La portée et la complexité des mesures, autres que les droits de douane, qui restreignent le commerce - mesures qui frappent à l´heure actuelle jusqu´à 40 % des exportations des pays les moins avancés - sont le sujet d´une réunion d´experts parrainée par la OMC (l´Organisation mondiale du commerce), qui s´est ouverte au Palais des Nations à Genève.
Les obstacles non tarifaires se sont multipliés au cours des dernières années alors que les droits de douane, à l´issue de plusieurs décennies de négociations dans le cadre de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), diminuaient. Pour nombre d´observateurs, les obstacles non tarifaires sont une nouvelle forme de protectionnisme, plus difficile à détecter et à définir. Les économistes et les spécialistes du commerce international s´efforcent de mettre en évidence ces obstacles et, tâche plus difficile, de déterminer les incidences économiques précises d´un certain nombre de normes et de réglementations nationales ou locales limitant les importations. Les obstacles non tarifaires comprennent les mesures antidumping, l´application de nouvelles normes techniques aux importations, les nouvelles réglementations en matière de sécurité, la modification des critères sanitaires, ou encore l´application de procédures plus strictes pour l´octroi de licences d´importation et le dédouanement. De l´avis des experts, la distinction est parfois difficile à faire entre des mesures légitimes prises par les pays industrialisés pour protéger la santé publique et promouvoir la sécurité des consommateurs, et des réglementations qui violent les principes du libre-échange et limitent abusivement les importations.
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